PLOMB

Diagnostic plomb immobilier Morbillan

A SAVOIR

Type de bien : Construction avant le 01/01/1949

Obligation : A réaliser avant la signature du bail

Durée de validité : Présence de plomb 6 ans – Absence de plomb illimitée

DÉTAILS DU DIAGNOSTIC

Le Crep (Constat de risque d’exposition au plomb ) est un diagnostic qui permet d’identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d’un logement.

L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au bailleur du logement.

Le Crep doit être réalisé avant la mise en location.

Il doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d’un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostiqueur doit vérifier :

les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12