DOSSIER AMIANTE PARTIE PRIVATIVE (DAPP)

Diagnostic amiante immobilier toulouse

A SAVOIR

Type de bien : Tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997

Obligation : Tout occupant devra être informé de l’existence de ce rapport

Durée de validité : Illimité en absence de détection d’amiante

DÉTAILS DU DIAGNOSTIC

Le DAPP (Dossier amiante sur les parties privatives) a pour principal objectif de signaler la présence de matériaux amiantés au sein d’un logement, uniquement flocages, calorifugeages et faux-plafonds (liste A).

Le DAPP ne concerne pas l’ensemble des logements loués. En effet, seul un bien situé au sein d’un immeuble collectif est soumis à sa réalisation. Les logements concernés sont en revanche ceux dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.

Article R1334-29-4 du Code de la santé publique