PLOMB

Diagnostic plomb immobilier Morbillan

A SAVOIR

Type de bien : Construction avant le 01/01/1949

Obligation : A réaliser avant la signature des documents de vente

Durée de validité : Présence de plomb 1an – Absence de plomb illimitée

DÉTAILS DU DIAGNOSTIC

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), défini par les articles L.1334-5 à 10 code de la santé publique et R 1334-10 à 12, consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.

Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Le vendeur a l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Le diagnostiqueur doit vérifier : les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Plomb-dans-les-peintures,12969.html