MÉTRAGE LOI CARREZ

Diagnostic immobilier Morbillan

A SAVOIR

Type de bien : Tout bien situé dans une copropriété

Obligation : A réaliser avant la signature des documents de vente

Durée de validité : Illimitée en absence de modifications

DÉTAILS DU DIAGNOSTIC

L’information de l’acheteur prend la forme d’un mesurage appelé métrage « loi Carrez ». Il s’agit d’une manière de mesurer la surface privative habitable. Celle-ci comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses) après déduction, notamment, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

La surface du bien doit impérativement être mentionnée dans le compromis de vente puis dans l’acte authentique de vente (l’acte notarié).