GAZ

Diagnostic immobilier toulouse

A SAVOIR

Type de bien : Installation au gaz de 15 ans ou plus

Obligation : A réaliser avant la signature des documents de vente

Durée de validité : 3 ans

DÉTAILS DU DIAGNOSTIC

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic de l’installation de gaz du logement et ses dépendances.

Les logements concernés sont ceux dont l’installation du gaz a plus de 15 ans.

Le diagnostic doit être effectué sur l’ensemble des éléments suivants : appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz, tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion. Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.