ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

Diagnostic immobilier toulouse

A SAVOIR

Type de bien : Bien situé dans une zone à risque

Obligation : A réaliser avant la signature des documents de vente

Durée de validité : 6 mois

DÉTAILS DU DIAGNOSTIC

Le ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) doit être réalisé si le bien se trouve sur une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.

Il est obligatoire pour la vente, quelque soit l’année de construction du bien.