ÉLECTRICITÉ

Diagnostic immobilier toulouse

A SAVOIR

Type de bien : Installation électrique de 15 ans ou plus

Obligation : A réaliser avant la signature des documents de vente

Durée de validité : 3 ans

DÉTAILS DU DIAGNOSTIC

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic de l’installation électrique du logement et ses dépendances.

L’initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement.

Les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Le diagnostic relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique, un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit, une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche, les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.