LOI SRU

Diagnostic immobilier Morbillan

DÉTAILS DU DIAGNOSTIC

Le diagnostic SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est un constat dressé par un diagnostic immobilier certifié de l’état de décence et de salubrité d’un logement ou d’un immeuble. L’obligation du diagnostic SRU s’applique à tout immeuble bâti depuis 15 ans ou plus et destiné à être divisé en lots de copropriété. Cette division pouvant être le résultat d’une succession, d’un achat partagé ou le sujet d’une vente à la découpe. Le but du diagnostic SRU est d’informer les futurs copropriétaires de l’état du bâti et des principaux équipements de l’immeuble destiné à abriter la future copropriété afin qu’ils en aient pleine connaissance avant l’achat ou la mutation. Cet état permet notamment de pouvoir estimer l’étendue des éventuels travaux à prévoir et qui seront à la charge de la copropriété lorsque celle-ci sera créée.

Un état est réalisé sans démontage de l’intégralité du clos et du couvert du bâti (murs, toitures, charpentes…), de ses réseaux (canalisations, écoulements, assainissement…) ainsi que de ses principaux éléments de sécurité et collectifs (chaudières, ascenseurs, garde-corps, rampes…).

Le compte rendu de du diagnostic technique SRU doit être annexé aux documents de toute vente d’un lot de copropriété avant leur signature. Une copie doit être conservée pendant 3 ans par le syndic qui devra pouvoir en transmettre un exemplaire à un futur copropriétaire en cas de mutation d’un lot.