DTA – DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Diagnostic amiante immobilier toulouse

A SAVOIR

Type de bien : Parties communes d’un immeuble en copropriété – Bureaux – Bâtiments industrielles – Commerce

Obligation : Il est obligatoire pour tous les immeubles ou bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Si votre DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013 un complément de repérage et une mise à jour des états de dégradations doit être fait.

Durée de validité : Illimitée en l’absence d’amiante et 3 ans en présence d’amiante.

DÉTAILS DU DIAGNOSTIC

Le dossier technique amiante est une opération qui consiste à rechercher les traces d’amiante dans les produits et matériaux qui ont servi à la construction des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été attribué avant le 01 juillet 1997. Généralement, le DTA se limite aux parties communes d’un immeuble en copropriété. Les maisons individuelles ainsi que les parties privatives des immeubles collectifs sont donc exclues de ce diagnostic. En dehors des immeubles collectifs, d’autres types de construction peuvent faire l’objet d’un DTA. Il s’agit entre autres des immeubles de bureaux, des commerces, des locaux de travail, des écoles et des bâtiments utilisés pour les activités agricole ou industrielle.

Il porte sur des matériaux et produits largement employés tels que les murs, poteaux, cloisons, gaines, dalles de sol, plafonds, poutres, charpentes, planchers, conduits ou canalisations. La liste des matériaux à repérer est fixée par décret.